INSTAME SAS (LUMYME)
Société par actions simplifiée au capital de 69.999,90 euros
Siège social : 104 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris
RCS Paris n°842 858 425
TVA : FR45842858425
CONDITIONS GENERALES PHOTOGRAPHES OU VIDÉASTES PARTENAIRES
Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Client : tout client faisant appels aux services de la Plateforme LUMYME afin d’organiser des séances photos, vidéos ou réalité virtuelle, soit à titre privé (« Client particulier »), soit pour les besoins de son activité professionnelle (« Client professionnel).
Livrables : les photographies, vidéos ou réalité virtuelle réalisées sur commande du Client par l’intermédiaire de la Plateforme.
Partie(s) : désigne, pour les besoins des présentes Conditions Générales, la société INSTAME et/ou le Photographe ou Vidéaste Partenaire.
Photographe ou Vidéaste Partenaire : tout photographe ou vidéaste professionnel partenaire de la société INSTAME, proposant ses prestations par l’intermédiaire de la Plateforme.
Prestataire : la société ISTAME, SAS au capital de 129.999,90 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 858 425, dont le siège social est situé à Paris, 104 Boulevard de Sébastopol, 75003, exploitant les domaines : lumyme.info , lumyme.fr
Plateformeou Plateforme LUMYME : plateforme logicielle LUMYME accessible sur application mobile et/ou à depuis les adresses www.lumyme.info etwww.lumyme.fr , permettant à des clients particuliers ou professionnels de réserver des séances de shooting photo ou vidéo avec des photographes ou vidéastes professionnels partenaires d’INSTAME et d’obtenir des Livrables répondant aux besoins des Clients. La Plateforme inclut l’ensemble des applications fournies par INSTAME concernant notamment les APIs et les espaces personnels des Clients (particuliers ou professionnels) et des Photographes ou Vidéastes Partenaires.
Règlement Général relatif à la Protection des Données ou RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.
Politique de Gestion des Données Personnelles : le document contenant les règles de gestion des données personnelles au sens du RGPD (« Données Personnelles ») nécessaires à l’utilisation de la Plateforme LUMYME ainsi que les droits des Utilisateurs quant à ces Données Personnelles. La Politique de Gestion des Données Personnelles est accessible sur le site www.lumyme.info. Son acceptation par l’Utilisateur est un prérequis à l’utilisation des services rendus par INSTAME.
Service : service fourni par INSTAME à ses Clients, consistant à i) définir avec le Client les prérequis techniques et artistiques nécessaires à la réalisation des photos et/ou vidéos répondant aux besoins du Client ii) mettre en relation le Client avec un Photographe ou Vidéaste Partenaire qui va exécuter sa prestation suivant les règles prédéfinies entre INSTAME et le Client, iii) organiser la séance de shooting photo ou vidéo, iv) trier, sélectionner et traiter les Livrables.
Utilisateur : tout utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Client particulier ou professionnel, Photographe ou Vidéaste Partenaire.
La société INSTAME a développé la Plateforme LUMYME, qu’elle exploite sur application mobile et sur les domaineswww.lumyme.info,www.lumyme.fr etwww.lumyme-photographe.fr qui permettent à des Clients (particuliers ou professionnels) d’accéder à des séances photos ou vidéos avec des Photographes ou Vidéastes Partenaires dans différents lieux publics identifiés sur le site, ou lieux privées à la demande du client, d’obtenir des photos ou vidéos répondant aux prérequis techniques et artistiques définis entre INSTAME et le Client, et bénéficier ainsi de Livrables sélectionnés et retraités afin de répondre au mieux à la demande du Client.
INSTAME permet ainsi aux Photographes et Vidéastes Partenaires de s’enregistrer sur la plateforme LUMYME et de bénéficier du référencement du site pour accéder à des commandes de services venant de Clients professionnels ou particuliers.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INSTAME met les Photographes ou Vidéastes Partenaires en relation avec les Clients en vue de la commande d’un service, après détermination des prérequis techniques et artistiques entre INSTAME et le Client, et permet la remise au Client de Livrables répondant à ses besoins.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Photographe ou Vidéaste Partenaire souhaitant bénéficier des Services.
Le fait d’utiliser la Plateforme LUMYME implique en tout état de cause l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Photographe ou Vidéaste Partenaire aux présentes Conditions Générales.
Sauf dérogation formelle et expresse d’INSTAME, les présentes Conditions Générales prévaudront contre toutes conditions particulières posées par le Photographe ou Vidéaste Partenaire. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les renseignements figurant sur site internet ou la Plateforme LumyMe du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
De même, INSTAME se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service.
Le Photographe ou Vidéaste Partenaire, comme tout Utilisateur de la Plateforme, déclare et garantit :
- Pour les personnes physiques, être âgé(e) au minimum de 18 ans et disposer de la pleine capacité à contracter ;
- Pour les personnes morales, i) être dûment immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, ii) ne pas faire l’objet d’une mesure de procédure collective à la date de souscription au Service et iii) être représentées aux fins d’acceptation des présentes par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à les engager ;
- Plus généralement, être pleinement habilité à souscrire aux Services visés aux présentes.
Lorsque la commande du Client porte sur la photographie ou l’enregistrement vidéo de personnes physiques, Le Photographe Partenaire est invité à vérifier auprès du Client que celui-ci a obtenu l’accord écrit des personnes concernées, ou de leur représentant légal s’il s’agit de personnes mineures ou de majeurs protégés, cette autorisation devant préciser l’accord formel des intéressés pour la fixation de leur image, sa reproduction sur tous supports et son utilisation pour la finalité visée à la commande.
Pour pouvoir bénéficier des Services de la Plateforme, le Photographe ou Vidéaste Partenaire, comme chaque Utilisateur, devra disposer d’un accès internet qu’il souscrira à ses frais auprès d’un fournisseur d’accès.
Chaque Utilisateur est tenu de conserver de façon strictement confidentielle les identifiants et codes lui permettant d’accéder à la Plateforme via son espace personnel.
Il appartient à chaque Utilisateur d’adopter toute mesure qu’il lui paraîtra utile aux fins d’assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres de sorte que la responsabilité de INSTAME ne pourra en aucun cas être engagée si un dommage quel qu’il soit survient à l’occasion de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme.
Les Photographes ou Vidéastes Partenaires sont seuls responsables de la préservation de la confidentialité de leurs informations de connexion et des activités de leur compte. Sauf faute prouvée d’INSTAME, l’Utilisateur supportera seul les conséquences de toute perte, détournement ou utilisation de ses identifiants et codes d’accès.
Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu’elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec Info@lumyme.fr pour nous en informer. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment à votre demande.
L’accès continu au site internet et à l’application mobile n’est pas garanti et le Prestataire se réserve le droit d’en suspendre ou d’en modifier l’accès en tout ou en partie sans préavis, notamment pour cause de maintenance.
Le Prestataire en peut être tenu pour responsables si, pour quelque motif que ce soit, sa plateforme, un de ses sites internet ou son application mobile ne sont pas disponibles à un moment donné ou pendant une période donnée.
Le cas échéant, le Prestataire pourra limiter l’accès à certaines parties de son site internet et/ou de son application mobile aux Utilisateurs inscrits (Clients particuliers ou professionnels, Photographes ou Vidéastes Partenaires).
Chaque Photographe ou Vidéaste Partenaire définit, ses disponibilités dans des zones géographiques et pour des styles de photos ou vidéos. Les Services sont disponibles aux clients dans les zones géographiques et les plages horaires demandées par le Client.
Les heures de disponibilités varient en fonction des conditions artistiques (météo, lumière…). Un algorithme de dispatch se charge de planifier les demandes des Clients et de répartir les réservations afin d’optimiser les déplacements des Photographes ou Vidéastes Partenaires.
L’utilisation du site internet et de l’application mobile doit être faite en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Les Clients et les Photographes ou Vidéastes Partenaires s’interdisent d’utiliser le site internet et/ou l’application mobile d’une manière qui contrevienne à toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable. Il est formellement interdit d’envoyer, de recevoir sciemment, de télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments non conformes à nos normes en matière de contenu telles que visées aux présentes.
Les Clients et les Photographes ou Vidéastes Partenaires s’engagent également à ne pas accéder sans autorisation à tout ou partie de la Plateforme, à ne pas endommager ou perturber tout ou partie de notre site ou de notre application mobile, ainsi que tout réseau ou matériel utilisé pour les besoins du Service.
Les normes en matière de contenu s’appliquent à tous les éléments par lesquels les Utilisateurs apportent leurs contributions dans le cadre de l’exécution du Service (les “Contributions”) et aux éventuels services interactifs qui y sont associés.
Les Contributions doivent être précises (lorsqu’elles exposent des faits), être sincères (lorsqu’elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en France et dans le pays d’où elles sont émises.
Les Contributions ne doivent pas :
- contenir des éléments contraires à l’ordre public ou aux bonne mœurs, diffamatoires, obscènes, injurieux, haineux ou incitant à la haine, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel, promouvoir la violence ou la discrimination notamment sur la base de l’origine ethnique, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle, ou de l’âge;
- enfreindre des droits d’auteur ou tous autres droits de propriété intellectuelle, droits sur des bases de données, marques de commerce d’un tiers ou droit à l’image et au respect de la vie privée;
- être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion, promouvoir une activité illégale ;
- être menaçantes, porter atteinte à ou violer l’intimité d’un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers;
- être utilisées pour se faire passer pour quelqu’un d’autre ou usurper l’identité d’un tiers, ou tromper sur l’ affiliation du contributeur avec une personne, ou donner l’impression qu’elles émanent du contributeur ou d’un tiers, si tel n’est pas le cas ou
- inciter, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d’ordinateur.
Les Contributions des Utilisateurs relèvent de leur responsabilité exclusive, toute responsabilité du Prestataire et de l’éditeur du site internet et de l’application mobile étant exclue de ce fait.
INSTAME facture le Client pour l’ensemble du Service et rétrocède au Photographe la part lui revenant.
Le barème des tarifs Clients et Paretanires Photographes / Vidéaste est fixé par la Plateforme qui se réserve le droit de les modifier afin d’ajuster l’offre et la demande.
Photographe ou Vidéaste Partenaire et le Prestataire est informé de la rémunération spécifique associée à chaque prestation par acte séparé dématérialisé à chaque proposition d’affectation par la plateforme. Il pourra à chaque proposition d’affectation accepter ou refuser la prestation.
Le Partenaire Photographes ou Vidéaste sera réglé chaque mois de l’ensemble des prestations acceptées, réalisées et facturées. Il retrouvera sur la Plateforme le détail des prestations.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement des sommes dues au Photographe ou Vidéaste Partenaire pourra donner lieu à l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le Photographe ou Vidéaste Partenaire se doit d’adopter, pendant les séances photos ou vidéos, une attitude responsable et professionnelle, respectueuse des lois et règlements.
Notamment, le Photographe ou Vidéaste Partenaire répondra seul de tout comportement de son fait susceptible de troubler l’ordre public ou les bonnes mœurs, ou encore de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
Le Photographe ou Vidéaste Partenaire s’abstiendra de tout comportement susceptible de l’exposer, ou d’exposer le Client ainsi que tout tiers, à des risques pour la sécurité des biens ou des personnes.
Le Photographe ou Vidéaste Partenaire garantit et relèvera indemne INSTAME de toute responsabilité, dommages et intérêts, amendes, pénalités ou frais de toutes natures qui pourraient le cas échéant être mis à la charge d’INSTAME du fait d’un manquement du Photographe ou Vidéaste Partenaire aux dispositions précitées.
Le Photographe ou Vidéaste Partenaire indemnisera et relèvera indemne le Prestataire de toute réclamation ou responsabilité, indemnité, dommages et intérêts et/ou frais de toutes natures, auxquels le Prestataire viendrait à être exposé en cas de réclamation de Clients portant sur le déroulement de la séance photos ou vidéos, la conformité ou la qualité des Livrables, et/ou plus généralement pour toutes causes imputables au Photographe Partenaire.
INSTAME garantit l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle s’engage à réaliser les prestations visées aux présentes avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art.
1. i) de s’assurer que ses réseaux, ses serveurs, ses matériels ainsi que tout programme d’ordinateur utilisé pour accéder à la Plateforme ne présentent pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le fonctionnement de la Plateforme ou la sécurité des données ;
2. ii) d’établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d’exploitation appropriées ;
3. iii) d’établir s’il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d’une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l’utilisation de la Plateforme ;
4. iv) d’établir toutes sauvegarde de ses données et d’en assurer l’accessibilité et la sécurité ;
Il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de dommage de toutes natures subies par le Photographe ou Vidéaste Partenaire lors de la séance de shooting par la faute ou la négligence du Client ou du Photographe ou Vidéaste Partenaire lui-même, ou encore du fait d’un tiers. Il est notamment rappelé que les règles de sécurité et de probité élémentaires relèvent de la responsabilité individuelle de chacun des intervenants, Client et Photographe ou Vidéaste Partenaire, et que la société INSTAME ne saurait en aucun cas en être tenue pour garante.
Il appartiendra au Photographe ou Vidéaste Partenaire de se retourner le cas échéant contre le Client ou le tiers responsable pour la réparation de tous dommages aux biens ou aux personnes que le Photographe ou Vidéaste Partenaire aurait à déplorer.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
INSTAME ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance prouvée dans la réalisation des Services lui incombant.
De convention expresse entre les parties, seront notamment considérés comme dommages indirects pour les besoins des présentes, sans que cette liste soit limitative : toute perte de données ou d’informations de toutes natures, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte d’exploitation, perte de commande ou de clientèle ou perte d’une chance.
Propriété Intellectuelle afférent à la Plateforme
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à l’application mobile et sites, qu’il s’agisse de brevets, modèles, marques ou droits d’auteur, sont et doivent demeurer la propriété exclusive d’INSTAME.
Le Partenaire Photographe ou Vidéaste s’engage expressément à ne porter atteinte à aucun des droits de propriété intellectuelle dévolus à INSTAME et s’interdit de les exploiter sans l’autorisation écrite et préalable de INSTAME.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de INSTAME, toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments sur lesquels INSTAME détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et engage la responsabilité de son auteur.
Livrables destinés aux Clients
Il est expressément convenu et accepté que les Livrables destinés aux Clients sont réalisés par le Photographe ou Vidéaste Partenaire suivant un protocol qui constitue le cahier des charges précis rassemblant les indications données par les Clients lors de la passation de la commande et les recommandations techniques et artistiques d’INSTAME visant à assurer l’efficacité des Livrables et à optimiser les ventes.
Par le jeu des logiciels installés par INSTAME sur la Plateforme, les photos ou vidéos peuvent par ailleurs être automatiquement recadrées, optimisées ou modifiées pour répondre au plus près à la demande des Clients.
Les photographies et vidéos objet des présentes destinées aux Clients doivent par conséquent être considérées comme des œuvres collectives au sens des dispositions de l’Article L113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, éditées, publiées et divulguées par INSTAME sous sa direction et son nom.
Dans ces circonstances, INSTAME est seule investie des droits d’auteurs au sens des dispositions de l’Article L113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Photographe ou Vidéaste Partenaire.
INSTAME est libre de concéder au Client une licence d’exploitation selon les modalités visées à l’Article 7.2.2 des Conditions Générales Clients professionnels d’INSTAME, ce qui est expressément accepté par le Photographe ou Vidéaste Partenaire.
Le Photographe ou Vidéaste Partenaire reconnait en tant que de besoin que le paiement du prix stipulés pour ses prestations inclut forfaitairement la rémunération de son droit d’auteur, conformément aux dispositions de l’Article L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dès lors que la commande ou prestation proposé au Partenaire Photographe ou Vidéaste ne s’accompagne par d’un protocole ou cahier des charges, laissant au Photographe ou Vidéaste Partenaire la liberté créative, le Photographe ou Vidéaste Partenaire est investi des droits d’auteurs afférent aux Livrables originaux, conformément aux dispositions de l’Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Dans cette hypothèse, le Photographe ou Vidéaste Partenaire consent gratuitement au Client et à INSTAME une licence d’utilisation, de reproduction et de représentation du Livrable sur tous supports à des fins privées ou professionnels, incluant l’utilisation publicitaire et/ou commerciale.
Toute autre utilisation ou exploitation des Livrables devra être soumise à l’accord préalable et exprès d’INSTAME et du Photographe ou Vidéaste Partenaire.
Droit d’usage du Prestataire
Il est en outre expressément convenu et accepté par le Photographe ou Vidéaste Partenaire que les Livrables pourront être librement utilisés par INSTAME, dans le monde entier et sur tous supports, afin d’assurer la promotion de ses activités, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client.
INSTAME se réserve également le droit d’utiliser les photographies et vidéos transitant sur son site Internet et son application mobile aux fins de recherche et développement dans le but d’amélioration de sa Plateforme.
En toute hypothèse, le Photographe ou Vidéaste Partenaire et le Prestataire s’interdisent d’exploiter toute photographie ou vidéo susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des Clients.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du défaut d’exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens des dispositions l’Article 1218 du Code civil. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que celle liste soit limitative : les inondations, incendies, tempêtes, catastrophes climatiques, épidémies, grèves, émeutes, guerres, états d’urgence quelle qu’en soit la nature, crises sanitaires, restrictions d’approvisionnement, de circulation et/ou de rassemblement, interdictions gouvernementales.
Les séances photo ou vidéo réservées par le Client via la Plateforme et acceptées par le Photographe ou Vidéaste Partenaire ne peuvent être annulées par le Photographe ou Vidéaste Partenaire.
Toute séance annulée par le Photographe ou Vidéaste Partenaire ou à laquelle le Photographe ou Vidéaste Partenaire ne se présenterait pas donnera lieu de plein droit à l’application d’une pénalité à la charge du Partenaire ou Vidéaste Photographe, à hauteur de vingt cinq pourcent du prix du Service commandé par le Client.
Le Prestataire sera habilité à opérer de plein droit une compensation entre ces pénalités et le prix des prestations du Photographe ou Vidéaste Partenaire dues en application de l’Article 4 des présentes.
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les moyens de paiement acceptés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges afférents aux présentes Conditions Générales et/ou aux opérations d’achat et de vente auxquelles elles pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre les Parties, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, à charge le cas échéant d’appel et de pourvoi en cassation devant les juridictions compétentes, y compris en cas de référés, procédures sur requête ou appels en garantie.
